Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service DreamOracle, une application web d'enregistrement et d'interprétation de rêves accessible à l'adresse dreamoracle.eu. En souscrivant à un abonnement, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 1 - Identification du vendeur

Article 2 - Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements au service en ligne DreamOracle, un logiciel accessible en mode SaaS (Software as a Service) proposant les fonctionnalités suivantes :

• Enregistrement et stockage sécurisé de rêves
• Interprétation des rêves par intelligence artificielle
• Transcription vocale des récits de rêves
• Calcul et analyse de biorythmes
• Coaching onirique personnalisé (Dream Coach)
• Dictionnaire des symboles et détection de patterns
• Statistiques et calendrier des rêves
• Export de données en PDF

Article 3 - Offres et tarifs

DreamOracle propose trois formules d'abonnement :

Article 4 - Processus de commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte utilisateur sur dreamoracle.eu
2. Choix de la formule d'abonnement (Explorateur ou Oracle+)
3. Choix de la périodicité (mensuelle ou annuelle)
4. Redirection vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe
5. Confirmation du paiement et activation immédiate de l'abonnement

La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation accompagné d'une facture est envoyé au client après chaque paiement.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont directement traitées par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Le paiement est exigible au moment de la souscription, puis à chaque date d'anniversaire de l'abonnement (mensuel ou annuel) en cas de renouvellement automatique.

En cas d'échec de paiement lors du renouvellement, l'abonnement est suspendu. Le client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation avant la résiliation automatique de l'abonnement.

Article 6 - Facturation

Une facture conforme à la législation belge est générée automatiquement après chaque paiement réussi et envoyée au client par email. Chaque facture mentionne :

• Le numéro de facture séquentiel
• La date de facturation
• L'identification du vendeur (raison sociale, adresse, numéro TVA)
• La description du service
• Le montant hors TVA, le taux de TVA (21%) et le montant TTC

Les factures sont également consultables et téléchargeables depuis l'espace client dans la section Paramètres.

Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le choix du client.

7.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le client, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique. Le client est informé par email avant chaque renouvellement.

7.3 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe) ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le client conserve l'accès à ses fonctionnalités payantes jusqu'à l'expiration de la période déjà payée.

À l'expiration, le compte est automatiquement rétrogradé vers la formule gratuite (Rêveur). Les données du client (rêves, interprétations) sont conservées et restent accessibles.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client peut :

• Envoyer un email à contact@dreamoracle.eu en indiquant clairement sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe

En cas de rétractation, le vendeur rembourse le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exception : Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément consenti au début de l'exécution du service pendant le délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation.

Article 9 - Accès au service et disponibilité

Le service DreamOracle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, le service étant fourni via Internet, le vendeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à :

• Des problèmes de connexion Internet du client
• Des opérations de maintenance nécessaires
• Des cas de force majeure (panne réseau, catastrophe naturelle, etc.)
• Des défaillances imputables à des prestataires tiers

Article 10 - Limitation de responsabilité

10.1 Nature du service

Les interprétations de rêves et les analyses fournies par DreamOracle sont générées par intelligence artificielle à titre informatif et de divertissement uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, psychologique, thérapeutique ou professionnel. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé qualifié pour toute problématique personnelle.

10.2 Responsabilité du vendeur

La responsabilité du vendeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de profits ou préjudice moral, dans les limites autorisées par le droit belge.

10.3 Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation qui est faite de son compte.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service DreamOracle (logiciel, design, textes, images, logo, algorithmes) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Distr'Action SPRL. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les contenus créés par le client (textes de rêves, notes) restent sa propriété exclusive. Le vendeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 12 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus de détails sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à l'utilisation du service ou à un abonnement, le client peut contacter le service client à l'adresse contact@dreamoracle.eu. Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles XVI.1 et suivants du Code de droit économique, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseau Internet, décisions gouvernementales, pannes chez les prestataires d'hébergement ou de paiement. En cas de force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues pour toute la durée de l'événement.

Article 15 - Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par email et/ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, en particulier le Code de droit économique (Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur) et le Code civil.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément aux règles européennes de compétence.